Conditions générales de prestation
Prestataire et client
Les prestations objet des présentes conditions sont réalisées par Unai Etchart, exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), joignable à contact@unaietchart.fr.
Les numéros d'immatriculation figurent dans les mentions légales, qui en sont la source unique.
Le client est un professionnel : en acceptant les présentes conditions, il déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions régissent une relation entre professionnels.
Objet et périmètre des trois Portes
Le parcours se déroule en trois Portes. Chacune produit un livrable, et c'est au vu de ce livrable que vous décidez de la suivante.
- P0, la note de cadrage. Elle est gratuite et vous est remise même si le parcours s'arrête là.
- P1, le cahier des charges détaillé et les maquettes des écrans. Ce livrable fige le périmètre du projet.
- P2, la construction. Le projet est construit par lots, avec un aperçu en ligne à chaque lot, jusqu'à la mise en production. S'y ajoutent 30 jours de correction gratuite des écarts au cahier des charges figé en P1, à compter de la mise en production. Passé la mise en production, l'espace du projet est clos ; cette correction se traite alors par courriel, hors de la plateforme.
Ce qui n'est pas compris
Ne sont pas compris dans les Portes ci-dessus :
- l'hébergement et les abonnements de services tiers, qui restent à votre charge ;
- la maintenance ;
- les évolutions ;
- les contenus (textes, images) ;
- le référencement ;
- la formation ;
- l'application mobile native.
Toute demande qui sort du cahier des charges figé en P1 fait l'objet d'un chiffrage séparé.
Propriété intellectuelle des livrables
Les droits patrimoniaux sur les livrables d'une Porte vous sont cédés au paiement intégral de cette Porte. Jusqu'à ce paiement, le prestataire en reste titulaire.
La note de cadrage remise en P0, gratuite, vous est cédée dès sa remise.
Restent la propriété du prestataire son savoir-faire, ses briques génériques et ses composants réutilisables. Les dépendances open source intégrées aux livrables conservent leurs licences propres.
Délais, échanges et révisions
Les délais annoncés à chaque Porte sont indicatifs. Ils ne sont jamais contractuels.
Tant que vous n'avez pas validé une Porte, les échanges et les ajustements sont sans limite de nombre, dans le périmètre du livrable concerné. Une demande qui sort de ce périmètre relève d'un chiffrage séparé.
Absence de décision et fin de projet
Aucune échéance ne vous est imposée pour décider.
Un projet mis « en attente » se reprend à tout moment et sans frais.
Un projet « clôturé » est terminal : le reprendre suppose une nouvelle demande.
Les durées de conservation des données et des livrables figurent dans la politique de confidentialité.
Prix et paiement
Le prix d'une Porte est annoncé par le livrable de la Porte précédente.
Le règlement est intégral et d'avance, à réception, par lien sécurisé émis hors de la plateforme. Il n'y a aucun prélèvement automatique, aucune carte enregistrée et aucun encaissement par la plateforme. La facture est émise hors de la plateforme.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Toute somme due et non réglée à la date portée sur la facture correspondante donne lieu, sans rappel, à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce).
Remboursement
Tant que le livrable de la Porte réglée n'a pas été déposé, son règlement vous est intégralement remboursé sur simple demande.
Dès le dépôt de ce livrable, plus aucun remboursement n'est dû.
Droit de rétractation
Cas nominal. Le contrat est conclu à distance, par la plateforme. L'article L.221-3 du code de la consommation, qui vise les contrats conclus hors établissement, ne s'y applique donc pas. Votre protection réelle est la Boucle elle-même : vous pouvez vous arrêter à chaque Porte, sans frais.
Branche de secours. Si le contrat est conclu en présence physique, hors des locaux du prestataire, que votre entreprise emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat sort de votre activité principale, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le règlement d'une Porte vaut demande expresse de commencer l'exécution immédiatement.
Responsabilité
Le prestataire répond de la conformité des livrables au cahier des charges validé.
Vous fournissez les contenus, les accès et les décisions nécessaires à l'avancement du projet. Les retards qui découlent de leur absence ne sont pas imputables au prestataire.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles, ses finalités, sa base légale et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui en est la source unique. Les présentes conditions ne les répètent pas.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. La relation étant nouée entre professionnels, la médiation de la consommation n'a pas lieu de s'appliquer.
Version des présentes conditions
Version du 23 juillet 2026.
Les conditions applicables à une Porte sont celles en vigueur à la date de son règlement. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux Portes déjà réglées.